LA BRÈCHE Carnet A · Logement
Programme intégré PI-2026 · Carnet A · Logement et politique foncière

Le sol n'est pas une marchandise.
Le crédit non plus.

Depuis 2000, le prix des logements a décroché des revenus. Le Carnet A remet les deux en rapport : crédit public à 0 %, notaires en service public, rénovation en tiers payant, tarif national des loyers, fin du bailleur professionnel et, en 2031, nationalisation du sol. Chaque mesure est illustrée par un cas concret ; un simulateur calcule ce que cela change pour votre foyer.

Calculer mon impact Lire les huit mesures
tunnel 1965-2001 prix ÷ revenu ≈ constant (±10 %) 1965 2000 2024 2037 +57 % au-dessus de la tendance longue T1 2024, indice Notaires-INSEE / revenu retour dans le tunnel objectif du Carnet A, 2037
Le « tunnel de Friggit ». Pendant 35 ans, un logement coûtait le même nombre d'années de revenu. Le programme ramène les prix dans ce tunnel — ce qui revient à effacer environ 40 % de valeur spéculative — tout en protégeant ceux qui ont acheté au plus haut.

Le constat en quatre mouvements

Quarante ans de politique du logement ont produit un résultat cohérent : des prix décrochés des revenus, un budget des ménages absorbé par le toit, une accession refermée sur les héritiers, et un parc qui se concentre. Les chiffres viennent de l'INSEE, de l'IGEDD et de la Fondation pour le logement.

1. Les prix ont quitté les revenus

1996 → 2022, base 100 prix des appartements 330 revenu des ménages (1996-2010) 114
  • Prix des logements multipliés par 3,3 entre 1996 et 2022, quand les revenus progressaient de 14 % sur 1996-2010 : le rapport prix/revenu a été multiplié par 2,4.
  • Au T1 2024, les prix sont 57 % au-dessus de la tendance longue 1965-2001 rapportée au revenu par ménage.
  • Le patrimoine immobilier des ménages passe de 2,5 à 5,5 années de revenu disponible entre 1980-2000 et 2020, sans stock réel supplémentaire : c'est de la valorisation pure.

2. Le toit est devenu le premier poste de dépense

Taux d'effort logement (loyer / revenu) seuil critique : 20 % locataires du privé 33 % locataires du social 25 %
  • Le poids du loyer dans le revenu des locataires a doublé en quarante ans ; en zone tendue, il atteint 30 à 45 % du revenu disponible.
  • Les locataires se sont appauvris : revenu réel des locataires du parc social −11 % de 1984 à 2013 ; la moitié d'entre eux sont aujourd'hui sous le 2e décile, contre un sur cinq en 1984.
  • Les 12,5 millions de ménages emprunteurs versent 27 Md€ d'intérêts par an aux banques.

3. L'accession s'est refermée

Années de crédit pour acheter le même logement 2000 15 ans 2025 22-23 ans
  • Entre 2021 et 2024, la hausse des taux a réduit de 25 à 30 % ce qu'une même mensualité permet d'emprunter. Sans apport hérité, la porte est fermée.
  • La part de propriétaires stagne à 58 % ; les plus de 60 ans détiennent 65 % du patrimoine immobilier (48 % en 2000), 72 % projetés en 2040.
  • La production s'effondre : 290 800 mises en chantier en 2024, contre 380 000 à 450 000 dans les années 2010.

4. Le parc se concentre

Qui possède le parc des particuliers 24 % des ménages, multipropriétaires : deux tiers du parc 3,5 % des ménages (5 biens et plus) : un quart du parc 0,6 % (10 biens et plus) : 8 % du parc
  • La moitié des logements loués en France appartiennent à des propriétaires de 5 biens ou plus ; à Paris, plus de 80 % du locatif privé passe par un multipropriétaire.
  • L'accumulation est organisée : 66 % des détenteurs de 20 logements et plus passent par une SCI ; niveau de vie médian des détenteurs de 10 biens : 41 500 €, deux fois celui des non-propriétaires.
  • Pendant ce temps : 3 millions de logements vacants, 4,2 millions de personnes mal logées, 12,1 millions fragilisées.

Huit mesures qui forment un système

Aucune ne tient seule. La banque publique rend le crédit gratuit ; le service public du foncier fixe un prix de référence ; le tarif des loyers et la taxation de la multipropriété ferment la rente ; le sol nationalisé en 2031 verrouille l'ensemble. Chaque mesure est illustrée par un cas concret.

Banque Publique du Logement

Le crédit immobilier à 0 %, sur 30 ans

La BPL, créée au premier trimestre 2027 à partir des banques nationalisées, devient l'opérateur unique du crédit pour la résidence principale. Le crédit est un bien public : il ne produit plus de profit.

  • Opération 1 — rachat. 800 Md€ de crédits existants rachetés aux banques en 2027. Le prêt est refinancé à 0 % sur 30 ans, sans frais. 4,5 millions de ménages, +500 €/mois en moyenne.
  • Opération 2 — primo-accédants. 300 000 prêts à 0 % sur 30 ans chaque année dès 2028, garantie publique à la place de l'hypothèque.
  • Condition de prix. La BPL ne finance aucun achat au-dessus du prix de référence fixé par le Service Public du Foncier (tunnel 1965-2001). Solvabiliser sans plafonner ferait flamber les prix : le plafond est natif.
  • Qui ? Propriétaire-occupant d'un seul logement, revenus sous 5 SMIC (12 500 €/mois pour une personne seule), prêt sous 600 000 € en zone tendue, 400 000 € ailleurs.
  • Comment payer 800 Md€ ? Sans impôt et presque sans cash : le bouclage est détaillé juste en dessous.
Le bouclage des 800 milliards

Racheter les crédits sans lever 800 milliards

Un crédit racheté n'est pas une dépense : c'est un actif qui change de bilan. La question n'est pas « où trouver 800 Md€ » mais « qui porte ces créances, et avec quelle ressource ». Quatre sources, dans l'ordre, et une seule qui touche à la monnaie.

1
Apport en nature des banques nationalisées — environ 600 Md€, zéro cash. BNP Paribas, Crédit Agricole et Société Générale, nationalisées à 51 % au T1 2027 (Carnet B), portent à elles trois près de la moitié des 1 300 Md€ de crédits habitat. Leurs portefeuilles de résidence principale sont scindés et apportés à la BPL à leur valeur comptable, avec le passif qui les finance déjà : les obligations sécurisées adossées à ces mêmes prêts (environ 300 Md€) sont transférées avec eux, en continuité juridique. Rien n'est acheté : le bilan est découpé.
2
Titres BPL pour les autres banques — environ 150 Md€, en papier. BPCE, Crédit Mutuel, La Banque Postale cèdent leurs encours de résidence principale à la valeur nette comptable, sans prime, contre des obligations BPL garanties par l'État sur 15 ans, éligibles au refinancement de la Banque de France. Elles ne perdent ni capital ni liquidité ; elles perdent la marge. C'est exactement le mécanisme des nationalisations de 1982, indemnisées en obligations et non en espèces.
3
Recentralisation de l'épargne réglementée — 380 Md€ sur trois ans. Livret A, LDDS et LEP totalisent 570 Md€ ; 60 % sont centralisés à la Caisse des Dépôts, 40 % restent au bilan des banques. Un décret porte la centralisation à 100 %, comme c'était le cas jusqu'en 2009, et l'affecte à la BPL. Une part porte le rachat dès 2027, le reste finance les prêts nouveaux et remplace les obligations sécurisées à mesure qu'elles arrivent à échéance. L'épargnant ne voit rien changer : garantie de l'État, disponibilité, rémunération identiques — il sait désormais que son livret finance le logement, pas les marchés.
4
Banque de France — 100 Md€/an, la seule vraie création monétaire. Le solde du rachat — moins de 100 Md€ dans le réglage de base ci-contre — et les 300 000 prêts nouveaux par an sont refinancés par la Banque de France refondée (Carnet B, enveloppe de 250 Md€/an), à 0 %. C'est la ligne qui exige la refonte des statuts et le bras de fer sur l'article 123 du TFUE ; le carnet ne la cache pas, il la dimensionne, dans un secteur à prix bornés où cette monnaie ne peut pas gonfler les actifs.
5
Puis les remboursements font le reste. 800 Md€ à 0 % sur 30 ans, c'est 27 Md€ de capital qui reviennent chaque année à la BPL. Au bout de cinq ans, ces flux couvrent l'essentiel des prêts nouveaux ; les titres BPL sont amortis avant leur échéance ; la Banque de France est remboursée. Le capital initial de 80 Md€, prélevé sur les fonds propres des banques nationalisées, absorbe les défauts (provision de 8 Md€/an).

Réglez le bouclage

Qui porte les 800 Md€ au passif de la BPL ? Le capital de 80 Md€ est fixe ; la Banque de France ferme l'écart. Le coût de portage est ce que la BPL paie pour sa ressource, puisqu'elle prête à 0 %.

Coût de portage, première année
—
Service Public du Foncier

Les notaires deviennent un service public

Le SPF absorbe les fonctions notariales et cadastrales : 16 000 notaires et 60 000 collaborateurs sont fonctionnarisés, 1 200 bureaux maillent le territoire, un par bassin de vie.

  • Tarif public fixe : 0,5 % de la transaction, au lieu de 7,5 % en moyenne aujourd'hui (émoluments, droits de mutation, débours).
  • Délais : 7 à 15 jours pour une vente simple, contre 3 à 6 mois ; 1 à 3 mois pour une succession complexe, contre 6 à 18.
  • Successions : gratuites sous 200 000 € par bénéficiaire ; 0,5 % jusqu'à 1 M€, 1 % de 1 à 5 M€, 2 % au-delà.
  • Prix de référence. Le SPF fixe le prix public de cession, préempte automatiquement tout bien locatif mis en vente et le propose d'abord au locataire en place.
Bail Réel Solidaire généralisé

Propriétaire de ses murs, le sol reste public

Le BRS existe depuis 2017 mais reste marginal : 3 588 logements livrés en 2024. Le programme le multiplie par 55 pour en faire la forme normale de l'accession : 200 000 par an, 1,8 million en dix ans.

  • Le ménage possède le bâti, transmissible à ses enfants, sécurisé 99 ans. Le terrain appartient à un organisme foncier public.
  • Prix de revente encadré : la spéculation est structurellement impossible. Prix moyen actuel : 2 471 €/m², 20 à 40 % sous le marché.
  • Terrains publics inutilisés (militaires, ferroviaires, hospitaliers) cédés gratuitement ; un OFS national là où il n'en existe pas.
Tarif public national des loyers

Un loyer administré, comme le prix du timbre

Le loyer n'est plus un plafond indicatif mais un prix administré, applicable à tout logement loué dès 2027 : nouveaux baux, renouvellements, baux en cours à la première révision. Il est borné deux fois, et le plus bas des deux plafonds s'applique.

1
Plafond au mètre carré, par zone. 12 €/m² en zones très tendues (Paris, centres de Lyon, Bordeaux, Nantes, Rennes…), 10 € en zones tendues, 8 € moyennement tendues, 6 € ailleurs. Décote de 20 % pour les passoires F-G, 10 % pour les E. Hausse annuelle plafonnée à 2 %.
2
Plafond par le taux d'effort. Pour un foyer dont les revenus nets sont inférieurs à 3 SMIC (7 500 €/mois), le loyer ne peut dépasser 20 % de ces revenus — le seuil critique des politiques sociales, que tous les locataires du privé dépassent aujourd'hui. Le revenu est déclaré au SPF avec le bail et actualisé chaque année ; si le foyer passe au-dessus de 3 SMIC, seul le plafond au m² subsiste.
3
Champ. Le double plafond s'applique au locatif social (régime 2), coopératif (régime 3), entre particuliers (régime 4) et au parc privé professionnel en extinction. Le locatif public direct (régime 1) est déjà indexé à 10-15 % du revenu et reste en dessous. Pour les offices publics, le manque à gagner est couvert par le retour des subventions directes ; pour le bailleur privé, il n'est pas compensé : c'est le prix de l'extinction.
4
Bascule vers le BRS. Dès que la mensualité d'un prêt BPL sur les murs (prix de référence SPF, 0 % sur 30 ans) est inférieure ou égale au loyer plafonné, le SPF notifie au locataire son droit d'acheter en priorité et au bailleur son droit de sortie au prix de référence. Le bailleur, dont le loyer est désormais borné par le revenu de l'occupant, a intérêt à vendre ; le locataire, dont la mensualité sera plus basse que son loyer, a intérêt à acheter. Le double plafond est le moteur de la conversion locataire → propriétaire d'usage.
5
Garde-fous. Attribution par le SPF et les commissions communales dans les régimes 2 et 3 ; refus de location motivé par écrit, scoring interdit, sanction du sur-loyer (nullité, restitution, amende) : un bailleur ne peut pas contourner le plafond par l'effort en écartant les revenus modestes.
  • Bail de 6 ans renouvelable de droit ; plus de congé pour vente sans relogement proposé par le SPF.
  • Baisse attendue de 25 à 35 % en zones très tendues ; 25 Md€/an transférés des bailleurs vers les locataires, avant l'effet du plafond par l'effort.
Extinction du bailleur professionnel

À partir du 3e logement, détenir coûte

La résidence principale et un second logement modeste (moins de 250 000 €) sont totalement protégés. Au-delà, une taxe annuelle sur la valeur des biens rend la position de bailleur professionnel économiquement irrationnelle — sans krach, avec une porte de sortie.

  • Barème : 2 % par an dès le 3e bien, 4 % au 4e, 6 % de 5 à 9, 10 % de 10 à 19, 15 % au-delà de 20 (saisie possible au-delà de 30). Les SCI sont transparentes.
  • Droit de sortie : le SPF rachète en 6 mois au prix d'achat indexé, ou le locataire achète avec un prêt BPL à 0 %.
  • Statut transitoire pour 3 à 9 logements : loyers au tarif, bail 9 ans, fiscalité réduite de moitié, sortie négociée à 10-15 ans.
  • Cible : 4 à 5 millions de logements transférés vers le public, le social ou le coopératif d'ici 2037. Le locatif privé professionnel passe de 22 % à moins de 5 % du parc.
Nationalisation du foncier · 2031

Le sol devient public, la taxe foncière disparaît

Après la 6e République et un référendum spécifique, l'État devient propriétaire de tous les sols — pas du bâti. Chacun reçoit un bail de 99 ans, transmissible. La socialisation est totale : tout le sol, urbain comme agricole.

  • Indemnisation des propriétaires au prix de référence du tunnel 1965-2001 : inférieur au marché, mais pas une confiscation.
  • Redevance foncière gratuite ou symbolique (1 €/m²/an) pour la résidence principale ; progressive pour les multipropriétaires et résidences secondaires.
  • Taxe foncière sur la résidence principale : supprimée dès 2027 pour les 4,8 millions de ménages référencés BPL, 95 % des propriétaires-occupants en 2030, extinction en 2032.
  • Amortisseur : qui a acheté sa résidence principale entre 2015 et 2026 est garanti à la revente au prix d'achat indexé sur l'inflation.
Produire et remettre en circulation

Assez de logements pour que personne ne dépende d'un bailleur

Fermer la rente sans pénurie exige une production publique massive et la mobilisation du parc vide. Le Carnet A rétablit l'échelle des Trente Glorieuses.

  • 250 000 logements sociaux et publics par an : suppression de la RLS, retour des subventions directes (5 Md€/an), 100 000 logements publics directs neufs.
  • Locatif public universel : loyer indexé sur le revenu (10 à 15 %), bail à durée indéterminée, sans plafond de ressources — contre la ghettoïsation.
  • Réquisition des logements vacants en zones tendues : 800 000 identifiés, 150 000 remis en location chaque année pendant 5 ans.

Le logement public d'urgence : un accueil digne pour les cas critiques

350 000 personnes sont sans domicile, et l'hébergement d'urgence — 6 Md€ par an de nuits d'hôtel, de dortoirs et de remises à la rue — n'en sort personne. Le carnet remplace l'hébergement par le logement : toute personne en situation transitoire ou critique — rupture familiale, sortie d'institution, perte de logement, arrivée sur le territoire quel que soit le statut administratif, handicap, violence — reçoit un logement individuel, pas une place. Un guichet unique par bassin de vie, adossé au SPF, oriente sous 72 heures vers un parc dédié tiré du locatif public direct (loyer indexé sur le revenu, donc nul quand le revenu est nul) et des logements réquisitionnés, pour la durée de la situation et avec un accompagnement social. La Finlande a divisé par quatre le sans-abrisme en vingt ans par cette seule inversion : loger d'abord, régler le reste ensuite. Cible : personne sans logement en 2032 ; les 6 Md€ d'urgence sont redéployés vers ce parc.

Service Public de la Rénovation

Rénover son logement sans avancer un euro, comme chez le médecin

Le Service Public de la Rénovation fonctionne comme la Sécurité sociale : le ménage ne fait pas l'avance, l'artisan conventionné est payé directement par le service, à un tarif conventionné opposable. Plus de devis à comparer, plus de dossier de subvention, plus de dépassement.

  • Tiers payant intégral. Le diagnostic, la maîtrise d'œuvre et les travaux sont réglés par le service au prestataire. Le ménage ne voit passer aucune facture.
  • Prestataires conventionnés. Artisans et entreprises signent une convention : tarif opposable par poste (isolation, menuiseries, chauffage, ventilation), qualité contrôlée, interdiction du dépassement — comme le secteur 1 en santé. Les non-conventionnés ne sont pas remboursés.
  • Financement. Prêt BPL à 0 % sur 25 ans, remboursé par le ménage propriétaire ; travaux moyens 25 000 €, soit 83 € par mois, généralement inférieurs à l'économie d'énergie. Pour le parc locatif public et les copropriétés, prise en charge par le bailleur public.
  • Échelle. 1,2 million de logements rénovés par an en 2030 ; 30 Md€/an de prêts BPL, articulés au Fonds Constitutionnel de Transition Écologique. Les 50 000 jeunes du Service Civique Bâtiment alimentent la filière conventionnée.

Pourquoi les prix ne flambent pas

Rendre solvables des millions de ménages sans rien changer d'autre ferait monter les prix : c'est ce qu'ont produit le prêt à taux zéro et le Pinel. Le Carnet A pose l'inverse : les mesures coercitives ne complètent pas la solvabilisation, elles en sont la condition. Cinq verrous se referment en même temps que la BPL ouvre le crédit.

Prix de référence

Le Service Public du Foncier fixe un prix public par bien, calé sur le tunnel 1965-2001. La BPL ne finance rien au-dessus. Un vendeur qui demande plus ne trouve pas d'acheteur à crédit — et le crédit privé pour la résidence principale n'existe plus.

Préemption automatique

Tout bien locatif mis en vente est préempté par le SPF au tarif public, puis proposé au locataire en place, à un ménage BPL, à l'office public ou à une coopérative. Le bien ne repasse jamais par une enchère.

Détenir coûte

Barème confiscatoire dès le 3e logement, taxe de 5 % par an sur le sol vacant ou retenu, interdiction au-delà de 50 logements pour les sociétés. La demande spéculative disparaît de l'autre côté du marché.

Revente encadrée

En BRS puis en bail de 99 ans, le prix de revente est administré : la plus-value ne peut pas se former, donc personne n'achète pour la capter.

L'offre suit

250 000 logements sociaux et publics par an, 200 000 BRS, 150 000 logements vacants réquisitionnés : la solvabilité nouvelle rencontre une offre nouvelle, pas un stock figé.

Testez : un vendeur demande plus que le prix de référence

Et pour vous ?

Un calcul indicatif, à partir des paramètres du Carnet A. Les montants sont arrondis ; le prix de référence du SPF sera fixé localement.

Votre mensualité

Aujourd'hui
—
BPL à 0 %, sur 30 ans
—
capital rembourséintérêts versés à la banque
Intérêts que vous ne paierez plus
—

Ménage référencé BPL : votre taxe foncière sur la résidence principale est supprimée dès 2027 (mesure 2.2.3).

Frais d'acquisition

Notaire aujourd'hui (7,5 %)
—
3 à 6 mois de délai
Service Public du Foncier (0,5 %)
—
7 à 15 jours

Mensualité du prêt

Crédit bancaire classique
—
Prêt BPL primo-accédant, 0 % sur 30 ans
—
Coût total de l'opération, en moins
—

Votre loyer

Aujourd'hui
—
Tarif public national
—
Ce que vous récupérez
—

Et si vous achetiez vos murs ?

Le même logement en BRS
—
Mensualité BPL, 0 % sur 30 ans
—
Bail de 6 ans renouvelable de droit · hausse annuelle plafonnée à 2 % · plus de congé pour vente sans relogement · si le logement est mis en vente, il vous est proposé en premier, en BRS avec un prêt BPL à 0 %.

Taxe foncière, année par année

Sur dix ans, 2027-2036
—

Le parcours

Aujourd'hui
—
à avancer avant travaux ; devis libres, aides à instruire, reste à charge connu à la fin
Service Public de la Rénovation
0 €
d'avance : l'artisan conventionné est payé en tiers payant, au tarif opposable

Chaque mois, une fois les travaux faits

Effet net sur votre budget mensuel
—

Chaque année

Résultat annuel de la position de bailleur
—

Dix ans pour rendre le changement irréversible

Les ruptures juridiques sont immédiates ; la nationalisation du sol attend la nouvelle Constitution et un référendum spécifique.

2027
Fondation

Loi-cadre « Habitat, Foncier, Souveraineté ». Création de la BPL et du SPF, rachat des 800 Md€ de crédits, tarif public des loyers, barème sur la multipropriété, taxe foncière supprimée pour les ménages BPL.

2028-2030
Déploiement

300 000 prêts primo-accédants par an, montée du BRS vers 200 000 par an, réquisitions, extension de l'exonération de taxe foncière à 95 % des propriétaires-occupants.

2031-2034
Consolidation

6e République (juillet 2031), référendum, nationalisation intégrale du sol, baux de 99 ans pour tous, préemption avec substitution d'acquéreur : 200 à 400 000 opérations par an.

2035-2037
Irréversibilité

Locatif privé professionnel sous 5 % du parc, 65-70 % de propriété d'usage, prix revenus dans le tunnel 1965-2001, rente foncière éteinte.

Combien ça coûte, ce que ça rend, ce que l'État tient en main

Trois comptes distincts : le flux budgétaire annuel, l'effet sur l'activité, et le bilan — les 800 milliards de crédits qui passent sous contrôle public. Les deux premiers se discutent au milliard près. Le troisième change la nature du pouvoir monétaire de l'État.

Dépenses nouvelles

Prêts rénovation en tiers payant (BPL, 1,2 M logements/an)30,0
BPL, coût net du 0 % : provision défaut 8, gestion 2, subvention de taux 612,0
Logement public direct, 100 000 neufs/an8,0
Service Public du Foncier, 76 000 agents8,0
Subventions aux bailleurs sociaux (fin de la RLS)5,0
BRS généralisé, subvention OFS3,0
Réquisitions0,5
Brut66,5

Recettes et économies

Barème multipropriété (dégressif : 18 → moins de 5 en 2037)18,0
Plus-values captées sur cessions multipropriétaires5,0
Suppression Pinel et niches3,0
Tarif public SPF, frais externes de l'État2,0
Taxe logements vacants renforcée1,0
Charge d'intérêts évitée, refinancement Banque de France12,0
Hébergement d'urgence rendu marginal4,0
Total45,0
Coût budgétaire net, régime de croisière
21,5 Md€/an
66,5 − 29 − 12 − 4. Moins de 2 % des recettes nouvelles du programme. Les 800 Md€ du rachat n'y figurent pas : c'est une opération de bilan, financée sans impôt (voir le bouclage, mesure 1). Hors de ce flux : l'amortisseur foncier (4 à 7 Md€/an pendant la phase 1, 50 à 70 Md€ cumulés) et le fonds de garantie CIRDI/CEDH (20 Md€ dotés une fois, portés à 30).
Le statu quo coûte 86 Md€ par an : 25 d'aides à la pierre captées par les bailleurs, 35 de rente extraite des locataires, 12 de surconsommation des passoires, 8 de surcoûts sanitaires, 6 d'hébergement d'urgence.

Ce que 71 milliards restitués font à l'activité

27 Md€ d'intérêts, 14 de frais notariaux, 30 de loyers : ce pouvoir d'achat va à des ménages qui le dépensent presque intégralement. Réglez l'hypothèse de multiplicateur — les modèles retenus par le carnet vont de 1,3 à 1,8.

Activité supplémentaire
—
par an, hors effet du bâtiment lui-même
Recettes induites
—
non comptées dans la ligne canonique
Coût net après retour
—

800 milliards de crédits publics : un bouclier contre les chocs de taux, la BCE et la sortie de l'euro

Aujourd'hui, 1 300 Md€ de crédits immobiliers sont au bilan des banques privées, refinancées sur les marchés au prix fixé par la BCE. Quand la BCE a relevé ses taux de 4,5 points en 2022-2023, la production de crédit immobilier française a été divisée par plus de deux en dix-huit mois : l'accès au logement a été fermé de Francfort, sans qu'aucun gouvernement n'ait rien décidé.

En rachetant 800 Md€ d'encours puis en portant tout le crédit nouveau pour la résidence principale, la BPL sort le logement de ce circuit : taux administré à 0 %, ressource dans l'épargne réglementée (570 Md€) et à la Banque de France, actifs en euros sur des ménages français. Le prix de l'argent décidé à Francfort ne se transmet plus au logement.

  • Choc de taux BCE. Un relèvement de 3 points ne change rien à la mensualité BPL. Les taux fixes protègent déjà l'encours privé ; ce sont les nouveaux entrants et le refinancement des banques qui prennent le choc — précisément ce que la BPL absorbe.
  • Sortie de l'euro ou conflit. Une banque publique dont les créances et les ressources sont françaises se redénomine par la loi monétaire nationale, sans contrepartie étrangère à indemniser. Les banques privées, refinancées en partie hors de France, portent au contraire un risque de change sur leur passif : c'est elles que la sortie fragilise, pas la BPL.
  • Inflation importée. Les loyers sont administrés et plafonnés à +2 % par an ; le prix de référence borne les transactions ; la mensualité BPL est fixe. Les trois postes logement du budget des ménages cessent de suivre l'inflation — et la monnaie créée pour la BPL va vers un secteur à prix bornés, où elle ne peut pas gonfler les actifs.
  • Économie de guerre ou de crise. Le crédit devient un outil d'affectation démocratique, comme le circuit du Trésor de 1945 à 1966 et l'encadrement du crédit de 1972 à 1986, quand le logement se finançait hors marché. La KfW allemande porte aujourd'hui 800 Md€ d'encours publics sans que l'Union n'y trouve à redire.